Travaux de toiture : Faut-il un permis d’urbanisme ?
Les travaux de construction ou de rénovation de bâtiments nécessitent une autorisation préalable de la part d’une autorité administrative. Il en est de même pour l’aménagement intérieur ou extérieur d’un édifice. Cette autorisation se manifeste par la délivrance d’un permis d’urbanisme.
Certains travaux, dénommés « petits travaux », sont exempts de ce permis. En matière d’ouvrage sur une toiture, l’usage d’un permis d’urbanisme est-il exigé ?
Sommaire
Les travaux de toiture exigeant un permis
Le permis d’urbanisme est exigé pour les travaux de toiture qui modifient la structure, la forme ou l’aspect du toit. Néanmoins, d’autres travaux de rénovation ne requièrent pas l’usage de ce document. Par ailleurs, cette exigence varie en fonction du territoire belge. En ce sens, il est nécessaire de se renseigner auprès des services concernés afin d’éviter toutes interprétations de la loi en la matière.
Tous travaux de transformation, tels que la surélévation du toit, le changement de matière et de teinte, exigent l’obtention d’un permis d’urbanisme. Cependant, l’installation de cheminée, de fenêtre ou de panneaux solaires n’implique pas l’usage de ce document à condition de ne pas excéder 20 % du versant de la toiture et de rester invisible depuis l’espace public. Une autorisation est préalablement exigée pour les habitations en rénovation situées près d’un bien classé dans le patrimoine.
Ainsi, les travaux qui portent atteinte à l’équilibre du paysage urbain doivent obtenir au préalable un permis d’urbanisme. Ces travaux concernent la modification et la transformation de l’armature d’une bâtisse, en l’occurrence la toiture.
⇒ OBTENEZ DES DEVIS GRATUITEMENT & SANS ENGAGEMENT !
Les généralités sur la rénovation de toiture
Différentes raisons peuvent être à l’origine de la rénovation d’une toiture. À savoir, l’usure des tuiles, les infiltrations d’eau, les traces d’humidité sur les isolants intérieurs, la présence de lichen ou encore la déformation des éléments de zinguerie. Néanmoins, certaines causes n’impliquent pas une rénovation complète. Des travaux de réparation peuvent être effectués en cas de constatations de petites fissures.
Les travaux de rénovation ou de transformation de toiture s’appliquent aux grands dommages tels qu’un affaissement ou une charpente détériorée. Autrement dit, les travaux majeurs qui influent sur la structure du logement. Pour des raisons financières, des travaux peuvent être entamés sur la toiture. Notamment, le changement des isolants extérieurs pour une économie d’énergie.
En somme, la rénovation consiste soit à remplacer les tuiles en mauvais état, à refaire l’isolation extérieure, changer les gouttières ou modifier la charpente. Ces travaux de transformation de la toiture peuvent être accompagnés d’un renouvellement de la couleur ou de la texture des matériaux. En ce sens qu’une demande de permis d’urbanisme serait de rigueur. Elle exclut cependant les travaux dits de minime importance.
L’importance du permis d’urbanisme
En Belgique, la réglementation relative au permis d’urbanisme diffère d’une région à une autre. En effet, chaque région possède ses propres codes et règlements. Par ailleurs, du fait de leur complexité, ils subissent régulièrement des modifications. Tel est le cas du code bruxellois de l’aménagement du Territoire pour la région de Bruxelles-Capitale, ou encore le code de développement territorial en région Wallonne. Ainsi, les conditions de délivrance du permis peuvent être différentes selon le territoire.
Le permis d’urbanisme accorde à son demandeur, le droit d’entamer les travaux qu’il souhaite. Ce document dure 2 ans et peut être renouvelé. En outre, l’autorité compétente pour le délivrer doit être dans la même région ou commune que le bien immeuble concerné. De plus, il est à noter que le non-respect du délai d’exécution et la réalisation de travaux sans permis sont punissables pénalement et administrativement.
En général, le « permis de bâtir » concerne les travaux de construction de bâtiment. Plus tard, la législation belge a modifié cette autorisation en permis d’urbanisme. Ses champs de compétences se sont étendus vers la démolition, la reconstruction, la transformation ou encore l’utilisation de terrain pour aménager plusieurs bâtisses. Cependant, il existe des actes, dits « petits travaux », qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis.
Les travaux dispensés du permis d’urbanisme
L’arrêté du 13 novembre 2008 exonère certains travaux dits de minime importance de l’obligation de permis d’urbanisme. D’autres travaux ou actes relatifs à la construction, la transformation ou la démolition de bâtiment profitent également d’une procédure de demande simplifiée. Autrement dit, la personne bénéficiaire peut adresser sa demande à l’autorité compétente sans l’intervention d’un architecte, l’avis du fonctionnaire délégué est aussi dispensé.
En outre, le service d’urbanisme de la commune ou de la région renseigne sur les procédures à suivre. Ainsi, les travaux d’extérieur qui ne sont pas visibles dans l’espace public ne nécessitent pas d’autorisation préalable. Il en est de même pour l’abattage d’arbre, l’aménagement de terrasses, de chemins, de clôtures et de piscine. Cependant, la dispense de permis d’urbanisme n’exempte pas de quelques conditions relatives à l’aménagement de l’espace public ainsi qu’à la structure de l’habitation.
Dans le cas d’espèce, les travaux d’aménagement sont réalisés sans permis d’urbanisme à condition de garder le nombre de logements, la stabilité de la bâtisse. De plus, pour une démolition, les travaux ne doivent avoir aucun impact sur la structure du logis. En somme, tout en sauvegardant la stabilité de structure de la maison, les travaux de modification, sans permis d’urbanisme, doivent être invisibles vis-à-vis de l’espace public.